Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde <BR>

J.O. 300 du 27 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde

NOR : AGRF0774208V

En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant no 9 du 26 juillet 2007, modification de l'article 40 (Heures de nuit. Travail de nuit) ;

Avenant no 10 du 26 juillet 2007, modification des articles 59 (Garantie incapacité de travail) et 60 (Garantie incapacité permanente invalidité).

Dépôt :

Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde.

Signataires :

Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Gironde ;

Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Gironde ;

Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ;

Pour l'avenant no 9, organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC ;

Pour l'avenant no 10, organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.

Le texte de ces avenants pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.